Oct 07
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Le droit à la fibre réclamé par le collectif Très Haut Débit pour Tous
Mathieu
Le collectif Très Haut Débit pour Tous en réponse à une consultation de l’ARCEP souhaite du gouvernement l’établissement d’un droit à la fibre sur le modèle du droit à l’antenne instauré par la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966.
Le principe est de permettre à tout occupant d’un logement, propriétaire ou locataire, d’adresser une demande au syndicat de copropriété pour mander un fournisseur d’accès de déployer un réseau fibré dans son immeuble. Les pré requis imposés par l’ARCEP en terme de déploiement sont que le premier opérateur qui répond à cette requête fibre l’immeuble de manière exclusive. Il a par contre l’obligation de proposer une mutualisation de son infrastructure à tout opérateur qui lui en fera la demande.
Le syndicat a le droit de s’opposer à l’installation de la fibre dans l’immeuble. Il doit pour cela saisir le Tribunal d’instance dans un délai de trois mois. Dans le cas contraire, le propriétaire ou locataire demandeur aura acquis le droit de confier à un opérateur le déploiement de la fibre dans les parties communes.
Via Blog Très Haut Débit pour Tous
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Le très haut débit pour tous … ou pour tous ceux qui ont la fibre a portée de photons ?
Beaucoup de zones n’ont pas encore du 512K en France!
Il faudrait défendre en premier 2Mbits pour tous avant de mettre un droit au 100 Mbits pour les habitants de quelques zones urbaines!